CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR L'AUTO-ENTREPRISE SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2017

Préambule
L'Auto-entreprise définie ci-dessous, immatriculée à l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au 4 rue de landemaure 49925 ANGERS CEDEX 9 - FRANCE sous le numéro siret 80527496600011, dont l'adresse est 59 Ld Les Grenettes 49270 La Varenne, France édite et anime un site Internet sous la marque Babagoods, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.babagoods.net (ci-après dénommé « Babagoods » ou « le Site »), ayant pour objet :

- de présenter aux internautes des objets réalisés par des Artisans-créateurs, faits à la main et considérés comme des pièces uniques ou en très petite série limitée;

- de fournir un service d’intermédiation entre les Artisans-créateurs et les internautes via le Site géré par l'Auto-entreprise aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Artisans-créateurs présentés sur Babagoods;

- de permettre aux Artisans-créateurs d'enregistrer sur Babagoods un ou plusieurs Articles qu'ils souhaitent présenter ou vendre aux internautes ;

- de fournir aux Artisans-créateurs, au fur et à mesure des développements, des outils complémentaires de promotion de leur activité, et leur faciliter la mise en relation avec des réseaux de transport eco-responsable, de concepteurs multimedia, photographes et des réseaux d'affichage promotionnel.

- de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de faire connaitre un ou plusieurs Artisans-créateurs en achetant ou en commentant leurs Articles ou en commentant leur Métier;

- de mettre à disposition des Utilisateurs, au fur et à mesure des développements, des outils de discussion autour des fiches Métiers, et leur mise en liaison avec les réseaux sociaux.

Babagoods souhaite agir en tant qu’intermédiaire entre les acheteurs, les Livreurs, les Photographes, les réseaux d'affichage publicitaire et les Artisans-créateurs qui souhaitent sensibiliser les internautes aux concepts de l'Economie Sociale et Solidaire et aux relations entre l'environnement et les biens de consommation.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces services aux utilisateurs du site. L’utilisation de Babagoods ou des services proposés sur Babagoods supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisations par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte du Site Babagoods et les éléments fournis dans la FAQ.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Article » désigne tout objet réalisé à la main avec des matériaux recyclés ou naturels, écologiques, éligible selon la Charte du Site, en vue d'être présenté dans le cadre d'un Métier avec en option la possibilité d'être mis en vente.
 
« L'Auto-entreprise » désigne la structure juridique immatriculée à l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au 4 rue de landemaure 49925 ANGERS CEDEX 9 - FRANCE sous le numéro siret 80527496600011, dont l'adresse est 59 Ld Les Grenettes 49270 La Varenne, France. Cette forme juridique convient pour le lancement de l'activité mais il est entendu que le site devra être repris par une structure juridique plus adaptée actuellement en étude, entre la SARL et l'association, dès lors que le chiffre d'affaire réalisé atteindra le seuil légal autorisé pour les Auto-entreprises. En tant qu'auto-entreprise, les commissions prélevées sur le Site ne sont pas soumises à la TVA selon l'article 293 B du TGI.

« Banque » désigne CIC ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’émetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

« Bénéficiaire » désigne un utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Les Bénéficiaires peuvent être le Distributeur et les Artisans-créateur.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à l'Auto-entreprise et prélevée sur les ventes effectuées par l'Artisan-créateur en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des identifiants de connexion, et permet l’accès aux services fournis par le Site. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Distributeur » Désigne L'Auto-entreprise immatriculée à l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au 4 rue de landemaure 49925 ANGERS CEDEX 9 - FRANCE sous le numéro siret 80527496600011, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Emetteur » désigne Mangopay SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

« Espace de publication » désigne les pages Internet présentant le Métier et les Articles publiés et éventuellement mis en vente par l'Artisan-créateur aux Internautes.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un Id (adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Mangopay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface »  mis à la disposition de Babagoods par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Métier » désigne toute description de techniques d'ouvrages composées de fiches de présentations, diaporamas et photos publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

« Partie » désigne, selon le cas, l'Auto-entreprise et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à une Opération de paiement.

«Babagoods » ou « le Site » : désigne le site communautaire adhérant aux thèses de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.babagoods.net, propriété exclusive de l'Auto-Entreprise, dont le but est notamment de permettre aux Artisans-créateurs de promouvoir leurs Métiers et oeuvres afin de sensibiliser les internautes aux Métiers de l'artisanat et à leur environnement naturel dans une perspective d'amélioration du tissu social.

« Utilisateur » désigne les Artisans-créateurs et Acheteurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Acheteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour acheter des Articles sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

« Artisan-créateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de promouvoir un ou plusieurs Articles ou Métiers éligibles selon la charte du Site et relié directement ou indirectement à l'Economie Sociale et Solidaire;

« Baba » désigne toute personne désignée par l'Artisan-créateur comme étant le rédacteur de ses Articles publiés sur un Espace de publication ou considéré par lui comme un Apporteur d'Affaire, qui est bénéficiaire d'une partie des commissions prélevées sur les ventes de l'Artisan-Créateur, et qui dispose d'un compte de Bénéficiaire sur le Site.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par l'Auto-entreprise sur son Site, accessible notamment à l’adresse Babagoods, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Auto-entreprise.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Auto-entreprise.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, l'Auto-entreprise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. l'Auto-entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Artisans-créateurs. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il publie un Article, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Babagoods

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L'Auto-entreprise devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, l'Auto-entreprise se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui ne conviendrait pas à la charte de publication des Articles sur le site aux valeurs et à l’éthique que l'Auto-entreprise s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

L'Auto-entreprise est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L'Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de l'Auto-entreprise. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l'Auto-entreprise pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l'Auto-entreprise sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de l'Auto-entreprise.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit l'Auto-entreprise contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, l'Auto-entreprise n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l'Auto-entreprise.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse alert@babagoods.net.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Artisans-créateurs

3.1 Nature des Services proposés aux Artisans-créateurs

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Articles(s) afin de les vendre et de diffuser, promouvoir leur métier sur le Site.

Les conditions applicables aux Artisans-créateurs ne concernent que les seuls Espaces de publication maintenus par l'Artisan-créateur qui s'adresse aux Acheteurs ou aux Visiteurs commentant ses créations. A ce titre, l'Auto-entreprise intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition de l'Artisan-créateur une plate-forme en ligne lui permettant de promouvoir son Métier sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Métier.

3.2 Présentation des Articles

Les Artisans-créateurs qui souhaitent promouvoir leurs Métiers et oeuvres, soumettent à l'Auto-entreprise, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les caractéristiques principales, le rôle eco-solidaire de leur activité économique.

Aux fins d'être accepté par l'Auto-entreprise pour la promotion éventuelle sur le Site, l'Artisan-créateur s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Article proposé : Un titre, des mots-clefs pour optimiser son référencement sur les moteurs de recherche, la description de l'Article, sa rubrique, sa catégorie (ou nature), ses caractéristiques secondaires comme la couleur, la matière ou la taille. S'il est mis en vente, le montant HT de l'Article, le mode de livraison, le nombre d'Articles disponibles, s'il est réalisable sur mesure ou non.

Les caractéristiques, paramètres et Articles de son Espace de publication sont soumis à l’acceptation préalable de l'Auto-entreprise sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l'Artisan-créateur sur les ventes ou l’authenticité des informations présentées par l'Artisan-créateur. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence avec la charte du Site et la qualité des Articles et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de l'activité proposée.

A titre d’exemple, l'Auto-entreprise refusera de manière systématique les comptes fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Il appartient à l'Artisan-créateur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier ses Articles sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la vente de ses Articles. En particulier, les Artisans-créateurs s'interdisent de publier des Articles en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l'Auto-entreprise et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

L'Artisan-créateur est entièrement responsable de la présentation de son Métier et de ses Articles publiés sur le Site et doit s'assurer notamment que ces publications ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

L'Artisan-créateur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l'Auto-entreprise et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident de l'Artisan-créateur ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Espace de publication, l'Auto-entreprise est autorisée à suspendre les commandes en cours. Plus généralement, l'Auto-entreprise peut discrétionnairement annuler une commande en cours et supprimer un Espace de publication et de commande dès lors qu’il est constaté que l'Artisan-créateur contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Commandes en cours seraient immédiatement annulées, les acheteurs concernés remboursés et l'Artisan-créateur ne pourrait prétendre récupérer les montants des commandes annulées.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

L'Artisan-créateur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l'Auto-entreprise à des fins de promotion de l'activité eco-solidaire.

Ainsi, l'Artisan-créateur concède à l'Auto-entreprise à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l'Auto-entreprise de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, l'Artisan-créateur concède à l'Auto-entreprise, le droit, notamment :

- d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques de l'Espace de publication ;

- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de l'Espace de publication ;

- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus de l'Espace de publication ;

- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus de l'Espace de publication.

L'Artisan-créateur autorise en outre expressément l'Auto-entreprise à assurer la promotion et/ou la publicité de l'Espace de publication, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

L'Artisan-créateur accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l'Auto-entreprise.

3.4 Réalisation des Espaces de publication/Obligations des Artisans-créateurs

L'Artisan-créateur s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Acheteurs, notamment à honorer ses commandes dans les délais annoncés sur ses Conditions Générales de Ventes.

Les Artisans-créateurs s’engagent à ne pas publier ou proposer à la commandes des Articles illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où l'Artisan-créateur ne pourrait honorer une commande, il s’engage expressément à rembourser intégralement l'Acheteur qui a avancé le montant de la commande, en se rendant sur le formulaire de remboursement d'annulation d'une commande sur son Espace de Publication et accepte que l'Auto-entreprise ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

L'Artisan-créateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activité commerciale sur l'Espace de publication, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de l'Auto-entreprise.

L'Auto-entreprise n’est pas responsable des actions des Artisan-créateurs qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Acheteurs et les Internautes dans le cadre des commandes par l'intermédiation du Site.

Les Artisans-créateurs sont seuls responsables des commandes qu'ils honorent par l'intermédiation du Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement d'un Espace de publication, ainsi que les reports et l'annulation éventuelles de commandes, sont entièrement pris en charge par les Artisans-créateurs.

Les Artisans-créateurs doivent réaliser les remboursements via le formulaire disponible sur leur Espace de publication. L'Auto-entreprise n’est pas responsable des remboursements qui ne sont pas honorés en cas d'annulation de commande.

Article 4. Conditions applicables aux commandes d'Articles mis en vente

4.1 Commandes des Articles

La seule restriction concernant le montant des Articles mis en vente est qu'ils ne peuvent être en dessous de 2 €,
pour le reste les Artisans-créateurs sont entièrement libres des montants des Articles.

Il est rappelé ici que l'Auto-entreprise n'est qu’un intermédiaire entre L'Artisan-créateur et l'Acheteur mettant à disposition une plate-forme sur Internet afin de diffuser leur Espace de publication.

En conséquence, l'Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité de l'Auto-entreprise en cas de défaillance de l'Artisan-créateur à ses obligations.

Les Articles mis en vente ont leur montant saisi HT, l'Artisan-Créateur s'il est soumis à la TVA pourra saisir le taux auquel il est assujetti dans son Espace de publication afin que sur le bon de commande destiné à l'acheteur le détail des montants HT et TTC apparaissent clairement.

Le montant TTC est alors automatiquement calculé sur la base du taux saisi dans l'espace de publication de l'Artisan-créateur.

4.2 Règlement des Commandes par les Acheteurs

Il précisé que l'Auto-entreprise perçoit une commission des Artisans-créateurs sur les Commandes effectuées chez un Artisan-créateur.

Le paiement de la Commande sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour la commande du/des Article(s) concerné(s), qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 Paiement par carte bancaire ou par débit direct

Babagoods a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire libellés en euros.

Quand vous passez une Commande ou que vous publiez un Article, vous acceptez donc les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Babagoods.

Babagoods.net permet ainsi aux Artisans-créateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Ventes à leurs Espaces de publication en quelques clics.  vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY détaillées ci-dessous.

Conditions Générales de Mangopay

4.3 Gestion des Commandes

Le montant d'une commande ne pourra être inférieur à 2,0 €

4.3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est immédiatement débité du compte de l'acheteur.

Avant la date d’expiration légale des 14 jours du remboursement de la commande, l'acheteur peut annuler sa Commande. Dans ce cas, le montant de sa Commande est reversée sur son Compte Bancaire sans frais.

En cas de litige, l'Acheteur devra alors agir contre l'Artisan-créateur.

L'Acheteur reconnait et accepte expressément que l'Auto-entreprise communiquera à l'Artisan-créateur les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre à l'Artisan-créateur de lui envoyer les Contreparties promises.

4.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au site est gratuit.

L'Auto-entreprise perçoit une commission sur les commandes enregistrées par les Artisans-créateurs.

Pour les Artisans-créateurs, les frais des Services fournis par l'Auto-entreprise sont calculés en pourcentage du montant des Commandes passées par l'intermédiation du Site, auquel peut s'ajouter un montant fixe selon le type de frais et me type de compte, et dont les détails sont fournis ci-dessous.

Le pourcentage applicable varie en fonction du montant de la commande et de la devise dans laquelle les paiements sont réalisés.

Il est entendu que le jour où la structure juridique de l'Auto-entreprise devra être basculée sur une nouvelle structure juridique éligible à la TVA, le taux de commission sera révisé, à hauteur du montant de la taxe collectée auprès des Artisans-créateurs soumis à la TVA.

Les Artisans-créateurs ainsi concernés seront avertis 1 mois à l'avance, et verront sur leur factures dans le détail des commissions, ledit taux de TVA appliqué, afin qu'ils puissent présenter les documents attestant des sommes à récupérer auprès des services fiscaux concernés.

Pour les Artisans-créateurs payés en euros, la tarification suivante est applicable :

- Compte classique dit 'baba':
0,25 € + 5,0% du montant TTC de la commande hors frais de livraison

Pour le lancement du site, les 50 premiers comptes ouverts bénéficieront d'un tarif préférentiel :
- Compte premium :
0,25 € + 4,0% du montant TTC de la commande hors frais de livraison

- Compte créateurs-testeurs (offre sur demande limitée en nombre aux adhérents du collectif babagoods) :
4,0% du montant TTC de la commande hors frais de livraison sans coût fixe

aux frais de commission du site s'ajoutent les frais de paiement reversés à Mangopay
0,18 € + 1,8% du montant total de la commande (frais de livraison inclu) pour les paiements par Cartes Bancaires

Exemple de calcul pour un compte classique : 
Une commande est passée sur 95 € d'Articles avec des frais d'expédition de 5 €.
La commission en rémunération du Service d’intermédiation est calculée comme suit :
On ajoute 5,0% TTC + 0,25 € de commission uniquement sur le montant hors frais de livraison
95 € * 5,0% + 0,25 € => 5€ de commission de base
On ajoute 1,8% TTC + 0,18 € de commission sur le montant total
100 € * 1,8% + 0,18 € => 1,98€ de frais de paiement

les frais de commission totaux se montent dans cet exemple à 6,98 € TTC

L'Artisan-Créateur sera alors crédité sur son porte-monnaie électronique de 100 € - 6,98 € soit 93,02 €

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où la commande est effectuée, et dépend de la localisation de l'Artisan-créateur. Les services fournis par l'Auto-entreprise Babagoods sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque l'Artisan-créateur est un particulier dépend donc de sa localisation.

Lorsque l'Artisan-créateur a bénéficié de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par l'Auto-entreprise sur le montant des sommes payées par l'intermédiation du Site lors du reversement à l'Artisan-créateur dans le cas d'un retrait, commandé via le formulaire de demande de retrait accessible sur la page "Porte-monnaie >> Demande de retrait" de l'Espace de Publication.

Ce retrait est réalisé automatiquement dans un délai légal de traitement d'un virement inter-bancaire, 2 jours dans le meilleur des cas, dès lors que l'Artisan-créateur a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc) dans le cas d'un montant supérieur à 2500 €.

En effet ci-dessous le rappel des conditions générales de Mangopay :

"

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet de demande(s) de Remboursement supérieure(s) à 1000 euros par année civile.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra initier des Remboursements au-delà de 1000 euros par année civile et détenir un montant de Monnaie Electronique supérieur à 2500 euros par année civile.

Ces Remboursements ne pourront être octroyés que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

    - une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
    - et sur demande, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

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les Conditions Générales de Mangopay, accessibles ici en totalité, doivent être acceptées par l'Artisan-créateur et sont implicitement acceptées par l'acheteur dès lors qu'une commande est effectuée sur le Site Babagoods

4.5 Taxes applicables sur les paiements reçus et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Artisan-créateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les Commandes réalisées par l'intermédiation du Site.

Si l'activité de l'artisan-créateur est soumise à la TVA, le détail des montants HT et TTC apparaitra sur le bon de commande délivré à l'Acheteur

L'Auto-entreprise ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Artisans-créateurs sont chargés d'établir et de transmettre directement à l'Acheteur les factures attestant du paiement des Commandes par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Acheteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Commandes effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.
Toute réclamation relative à la production desdits factures et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'Acheteur à l'Artisan-créateur.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Artisans-créateurs

L’Utilisateur ou l'Artisan-créateur s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou l'Artisan-créateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L'Auto-entreprise décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Artisans-créateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou l'Artisan-créateur s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

L'Auto-entreprise n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Artisans-créateurs, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’Article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de L'auto-entreprise par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à l'Auto-entreprise tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse alert@babagoods.net.

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Artisan-créateur.

L'Auto-entreprise se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Artisan-créateur qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’Article 6 I 7° de la LCEN, l'Auto-entreprise se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 6. Durée de la relation avec l'Auto-entreprise

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

7.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par l'Auto-entreprise

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par l'Auto-entreprise incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Artisans-créateurs, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par l'Auto-entreprise et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à l'Auto-entreprise de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de l'Auto-entreprise et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de l'Auto-entreprise et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.


7.2 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seul l'auto-entrepreneur ou tout autre freelance mandaté par lui ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Commande accepte que l'Auto-entreprise communique à l'Artisan-créateur les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse recevoir le contenu de sa Commande ou se faire rembourser le Montant en cas d'annulation de la Commande.

L'Auto-entreprise est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de l'Auto-entreprise.

7.3 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : staff@babagoods.net.

Afin que L'Auto-entreprise puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

7.4 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

7.5 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge l'Auto-entreprise de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

L'Auto-entreprise ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L'Auto-entreprise n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de L'Auto-entreprise ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la publication ou la vente d'un Article du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l'Auto-entreprise et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

L'Auto-entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

L'Auto-entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'Auto-entreprise.

8.3 Disponibilité du Site

L'Auto-entreprise a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

L'Auto-entreprise s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, L'Auto-entreprise ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des Articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’Article 1992 du Code civil, la responsabilité de l'Auto-entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre l'Auto-entreprise, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

L'Auto-entreprise ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Auto-entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs et les visiteurs du Site.

De plus, l'Auto-entreprise ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Artisans-créateurs et Acheteurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Artisans-créateurs et les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément que l'Auto-entreprise ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Commandes et notamment de leurs retards ou annulations, de la livraison.

L'Auto-entreprise n’est pas responsable des actions ou omissions des Artisans-créateurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution de la commande vis-à-vis des Acheteurs.

Les Acheteurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Artisans-créateurs uniquement.

L'Artisan-créateur garantit et s'engage à indemniser l'Auto-entreprise contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la commande d'un Article sur le Site.

De même, l'Auto-entreprise n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, l'Auto-entreprise ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Commentaires des Acheteurs. Notamment, l'Auto-entreprise n’intervient que de façon limitée auprès des Artisans-créateurs afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Activités.

8.6 Litiges entre internautes

L'Auto-entreprise se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Artisans-créateurs entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l'Auto-entreprise, et l'Auto-entreprise n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. L'Auto-entreprise fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que l'Auto-entreprise parraine ou recommande le site lié en question ni que l'Auto-entreprise soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, l'Auto-entreprise ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par l'Auto-entreprise

9.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Babagoods) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de l'Auto-entreprise.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à l'Auto-entreprise, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l'Auto-entreprise à obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par l'Auto-entreprise n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de l'Auto-entreprise et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l'Auto-entreprise et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Babagoods, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Activité et/ou du site Babagoods.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 Droits du producteur de base de données

L'Auto-entreprise est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des Articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L'Auto-entreprise se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à l'Auto-entreprise une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour l'Auto-entreprise de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment l'Auto-entreprise à présenter les Publications, Articles et Fiches Métier, sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces Publications, Articles et Fiches Métier, afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément l'Auto-entreprise à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et l'Auto-entreprise.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, l'Auto-entreprise est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Article ou d'une fiche Métier.

L'Auto-entreprise est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, l'Auto-entreprise est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

L'Auto-entreprise se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, l'Auto-entreprise se réserve le droit de bloquer tout Espace de publication ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie de l'Espace de publication, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, l'Auto-entreprise se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l'Auto-entreprise ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou l'Artisan-créateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse staff@babagoods.net ou par courrier adressé à 59 Ld Les Grenettes 49270 La Varenne, France.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par l'Auto-entreprise moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, l'Auto-entreprise pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l'Auto-entreprise pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, l'Auto-entreprise sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l'Auto-entreprise pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Commandes en cours pourront alors être annulées et les Paiements y afférents donner lieu à remboursement des Acheteurs concernés.

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre l'Auto-entreprise et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des Articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l'Auto-entreprise par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que l'Auto-entreprise ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par l'Auto-entreprise à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

L'Auto-entreprise se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

14. Mentions Légales

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par l'auto-entreprise immatriculée à l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE au 4 rue de landemaure 49925 ANGERS CEDEX 9 - FRANCE sous le numéro siret 80527496600011. Le responsable de publication sur le Site est joignable par mail à l'adresse rodrigue@babagoods.net.

14.2 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH - Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros - RCS de ROUBAIX-TOURCOING  sous le numéro 424 761 419 - Dont le siège social est fixé au  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

14.3 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est staff@babagoods.net